LOI TRAVAIL jusqu'a 9000€ d'amende, repérage amiante avant travaux, nouveau cadre législatif

La loi travail est parue au journal officiel le mardi 9 août 2016.

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Ci-dessous les extraits d’articles relatif au repérage amiante avant travaux 

« CHAPITRE II bis « Risques d’exposition à l’amiante : repérages avant travaux

« Art. L. 4412-2. – En vue de renforcer le rôle de surveillance dévolu aux agents de contrôle de l’inspection du travail, le donneur d’ordre, le maître d’ouvrage ou le propriétaire d’immeubles par nature ou par destination, d’équipements, de matériels ou d’articles y font rechercher la présence d’amiante préalablement à toute opération comportant des risques d’exposition des travailleurs à l’amiante. Cette recherche donne lieu à un document mentionnant, le cas échéant, la présence, la nature et la localisation de matériaux ou de produits contenant de l’amiante. Ce document est joint aux documents de la consultation remis aux entreprises candidates ou transmis aux entreprises envisageant de réaliser l’opération. « Les conditions d’application ou d’exemption, selon la nature de l’opération envisagée, du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’Etat. » ;

- Au premier alinéa de l’article L. 4741-9, après la référence : « L. 4411-6 », est insérée la référence : « L. 4412-2 » ;

- Le titre V du livre VII est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

 

« CHAPITRE IV «Manquements aux règles concernant les repérages avant travaux « Art. L. 4754-1. – Le fait pour le donneur d’ordre, le maître d’ouvrage ou le propriétaire de ne pas se conformer aux obligations prévues à l’article L. 4412-2 et aux dispositions réglementaires prises pour son application est passible d’une amende maximale de 9000 €.»

Le décret d'application relatif à cette loi n'est encore paru

la loi dans son intégralité.

Amiante avant travaux strasbourgamiante-avant-travaux-strasbourg.pdf (771.95 Ko)

 

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