Avant Location

Obligations liées à la location

 

Le tableau ci-dessous permet de déterminer les diagnostics devant être annexés au bail d'un bien loué non meublé

 

Diagnostic Amiante (DAPP)   Performance énergétique DPE   Diagnostic Plomb / CREP
Il s'agit de vérifier la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante.   Informe l'acquéreur sur les consommations standard d'énergie et les rejets de gaz à effet de serre   Il consiste à détecter dans les peintures uniquement, la présence de plomb
Il concerne tout type de construction dont le permis de construire est antérieur au 01/07/1997   Tous les types de bien sont concernés (ancien et neuf)   Il concerne les immeubles d'habitation construits avant le 01/01/1949
Validité : illimité   Validité : 10 ans   Validité : 6 an
         
Diagnostic Electricité   Diagnostic Gaz   Mesurage Boutin
Etat de l'installation électrique intérieur par rapport à la sécurité des biens et des personnes   Etat de l'installation de gaz par rapport à la sécurité des biens et des personnes   Il s'agit de mesurer les surfaces habitables hors garage cave terrasse
Il concerne les habitations dont les installations ont plus de 15 ans    Il concerne les habitations dont les installations fixes ont plus de 15 ans     
Validité : 6 ans   Validité : 6 ans   Validité : illimité 
         
 Diagnostic Termites   Risques Naturels ERNMT    
Nos régions ne sont pas concernées   Informe l'acquéreur au regard des risques naturels, miniers, technologiques et sismiques     
    Il concerne tous types de biens bâtis ou non    
    Validité : 6 mois    

 

Le Dossier de Diagnostic Technique DDT est à remmetre locataire à signature du bail. Idéalement avant la mise en location et/ou le passage de l'annonce de location d'un bien, le propriétaire, le baileur, ou le mandatiare, doit vérifier l'existance de tous les diagnostics et leurs validités.

De plus le locataire doit également être informé :

  - de la surface habitable du logement  loi boutin .

  - de l'offre télévisuel ( réception de la TNT, antenne tv , réseau câblé, fibre optique ... ) le syndic peut également fournir ces informations.