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Diagnostic amiante avant travaux de rénovation

Par décret du 15 janvier 2017, la commission d’évaluation des innovations techniques pour détecter et traiter l’amiante est créée. Son objectif est d'accélérer la rénovation des bâtiments. L'Alsace et plus particulièrement Strasbourg est concerné.

 

Amiante strasbourg bbh

Lancé fin juin 2015 par le ministère du Logement et présidé par Alain Maugard, le Plan recherche et développement amiante (PRDA) avait annoncé dans sa feuille de route la création d’une commission d’évaluation fondée sur l’expertise collective dont la mission sera d’évaluer les solutions innovantes, au regard de la protection des travailleurs et de la population, et en prenant en compte leur capacité à réduire les coûts, les délais et la pénibilité.

C’est aujourd’hui, chose faite : le Décret n° 2017-34 du 13 janvier 2017, paru au Journal Officiel du 15 rend effective la commission d'évaluation des innovations techniques dans le domaine de la détection et du traitement de l'amiante dans le bâtiment.

Démarche volontaire

Ces innovations techniques doivent améliorer la détection et la mesure de l'amiante dans l'air et dans les matériaux, la gestion des opérations de travaux et des interventions en présence d'amiante, et la gestion des déchets amiantés. 

L’évaluation, procédure volontaire et collégiale, devra également permettre à un fabricant ou un développeur de vérifier que son innovation répond à des critères veillant à la protection individuelle et collective des travailleurs. 

Avis favorable du CSCEE

L’objectif est clairement affiché : la mise en œuvre de techniques innovantes et évaluées doit contribuer à accélérer les opérations de rénovation des bâtiments. 

Le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique ne s’y est d’ailleurs pas trompé en émettant un avis favorable le 6 décembre estimant que « ce décret permettra aux innovations dans le domaine de la détection de l’amiante et de son traitement d’accéder au marché et d’accélérer le désamiantage des bâtiments et leur rénovation ».

Il considère que le développement de l’innovation dans le domaine de l’amiante contribuera même à la réduction des coûts de la rénovation.

Instructeurs choisis sur appel à candidature public

Concrètement, cette commission formulera des avis et recommandations sur des innovations techniques, qui seront mis à la disposition des acteurs de la construction.

Pour autant, la prise en compte de ces avis par les professionnels du bâtiment ne se substitue pas aux obligations et responsabilités des utilisateurs et vendeurs ; l’Etat ni les organismes et instances participant à leur élaboration et publication ne se portant garants des produits ou procédés évalués.

La commission sera constituée d’un vivier d'instructeurs, choisis au moyen d'un appel à candidatures public. Ils seront chargés de vérifier le contenu et la qualité des pièces constitutives du dossier, procéder à l'évaluation du dossier technique du demandeur et soumettre son rapport d'instruction à la commission.

Une instruction rapide

Pour chaque dossier de demande d'avis complet, la commission transmet au demandeur la liste des instructeurs susceptibles d'instruire ce dossier après avoir écarté le risque de conflit d'intérêts.

Les innovations techniques seront examinées par la commission sur la base de critères prédéfinisau regard de leurs objectifs, les champs d'application des produits et des procédés utilisés, leur nature, leur composition, leur structure, leur forme et de leur présentation ou encore leur reproductibilité.

L’évaluation porte également sur un grand nombre de critères de sécurité sanitaire, parmi lesquels la limitation de l'émission de fibres d'amiante au poste de travail et dans l'environnement. La commission doit rendre un avis motivé au plus tard trois mois après que le dossier a été jugé recevable.

Soutien financier

Rappelons que le Plan Recherche et Développement Amiante (PRDA), qui vise à accompagner les programmes concourant à permettre de lever les freins liés à la présence d’amiante dans les bâtiments, a souhaité accompagner les demandeurs dont les innovations sont parvenues à maturité, en subventionnant leurs dépenses en lien direct avec cette évaluation.

Il entend ainsi permettre la reconnaissance et la généralisation d’un maximum de solutions nouvelles performantes et favorablement évaluées constituant des outils fiables, accessibles financièrement et simples d’utilisation.

C’est pourquoi, il a lancé en juillet dernier un appel à projets « soutien à l’évaluation des solutions matures » dont la clôture aura lieu les 5 juillet 2017 et 31 mars 2018, pour les deux dernières tranches.

Composition des membres de la commission

Outre son président, la commission est composée de 21 membres répartis en quatre collèges :

-un collège de représentants de l'Etat comprenant le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ou son représentant (DHUP) ; le directeur général de la santé ou son représentant ;  le directeur général du travail ou son représentant ; le directeur général de la prévention des risques ou son représentant.

  • -un collège de professionnels :  un représentant des contrôleurs techniques de la construction ;  un représentant de la maîtrise d'ouvrage dans la construction ;  un représentant de l'ingénierie dans la construction ;  un représentant des entreprises de mise en œuvre de travaux de bâtiment ;  un représentant des entreprises de désamiantage ;  un représentant des entreprises en charge du traitement des déchets dangereux ;  un représentant des formateurs spécialisés dans la prévention des risques amiante ;  un représentant des diagnostiqueurs amiante.
  • -un collège de 6 personnalités désignées en raison de leur compétence dans le domaine de l'amiante.
  • -un collège de représentants des organismes experts suivants :  le président de l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS) ou son représentant ;  le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) ou son représentant ;  le président de l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP) ou son représentant.

Le président ainsi que les membres, titulaires et suppléants, des collèges de professionnels et des personnalités qualifiées sont nommés par arrêté du ministre chargé de la construction pour une durée de cinq ans renouvelable une fois.


Source : batirama.com / Frédérique Vergne

 

Les diagnostics locatifs électricité et gaz au Journal officiel

Créés par la loi Alur du 24 mars 2014, les diagnostics électricité et gaz pour la location sont désormais définis par deux décrets publiés au JORF du 13 août. Entrée en vigueur à partir du 1er juillet 2017.

 

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi Alur » introduit une obligation d'information du locataire par le bailleur sur l'état de l'installation intérieure d'électricité et sur l'état de l'installation intérieure de gaz du logement loué.

 

Deux décrets publiés au Journal officiel du 13 août 2016 décrivent les exigences techniques de ces diagnostics en définissant leur champ d'application, leur contenu, leurs modalités de réalisation (appel à un diagnostiqueur) et les équivalences prévues.


Ces états seront réalisés dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation qui constituent la résidence principale du preneur ainsi que dans leurs dépendances. Ils devront être fournis par le bailleur et auront une durée de validité de six ans.

 

Entrées en vigueur fractionnée


L’obligation de réaliser les diagnostics électricité et gaz concernera :

- les contrats de location signés à compter du 1er juillet 2017 pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975 (la date du 1er janvier 2017 avait longtemps été envisagée par le ministère).

- les contrats de location signés à compter du 1er janvier 2018 pour les autres logements.


LE DIAGNOSTIC ELECTRICITE

 

Le décret n° 2016-1105 prévoit que l'état de l'installation intérieure d'électricité concernera les locaux d'habitation comportant une installation intérieure d'électricité réalisée depuis plus de quinze ans.


Contenu


Son contenu (six points de sécurité) et les modalités suivant lesquelles il sera réalisé sont identiques à ceux du diagnostic électricité pour la vente.


Equivalences

 

Un état de l'installation intérieure d'électricité vente tiendra lieu de diagnostic électricité locatif, s'il a été réalisé depuis moins de six ans à la date à laquelle ce document doit être produit.


D’autre part, lorsqu'une installation intérieure d'électricité a fait l'objet d'une attestation de conformité relative à la mise en conformité ou à la mise en sécurité de l'installation électrique, cette attestation, ou, à défaut, lorsque l'attestation ne peut être présentée, la déclaration de l'organisme agréé indiquant qu'il a bien visé une attestation, tiendra lieu de diagnostic électricité locatif, si l'attestation a été établie depuis moins de six ans à la date à laquelle ce document doit être produit.

 

LE DIAGNOSTIC GAZ


Le décret n° 2016-1104 prévoit que le diagnostic gaz locatif concernera les locaux d'habitation comportant une installation intérieure de gaz en fonctionnement et qui a été réalisée depuis plus de 15 ans ou dont le dernier certificat de conformité date de plus de 15 ans.


Contenu


En ce qui concerne le contenu (trois points de sécurité) de l'état de l'installation intérieure de gaz et les modalités suivant lesquelles il est réalisé, le décret indique qu'ils sont identiques à ceux du diagnostic gaz actuellement réalisé en cas de vente.


Equivalences


Comme pour le diagnostic électricité, un état de l'installation intérieure de gaz vente tiendra lieu d'état de l'installation intérieure de gaz locatif, s'il a été réalisé depuis moins de six ans à la date à laquelle ce document doit être produit.


D’autre part, lorsqu'un état de l'installation intérieure de gaz a été réalisé avant l'entrée en vigueur du décret,  par un organisme d'inspection accrédité pour la réalisation de diagnostics des installations intérieures de gaz par le COFRAC ou par un autre organisme, signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (EA), cet état tient lieu d'état de l'installation intérieure de gaz locatif, s'il a été réalisé depuis moins de six ans à la date à laquelle ce document doit être produit.

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LOI TRAVAIL jusqu'a 9000€ d'amende, repérage amiante avant travaux, nouveau cadre législatif

La loi travail est parue au journal officiel le mardi 9 août 2016.

Diagnostic amiante dpe strasbourgDiagnostic amiante strasbourg bbh batiexpert

Ci-dessous les extraits d’articles relatif au repérage amiante avant travaux 

« CHAPITRE II bis « Risques d’exposition à l’amiante : repérages avant travaux

« Art. L. 4412-2. – En vue de renforcer le rôle de surveillance dévolu aux agents de contrôle de l’inspection du travail, le donneur d’ordre, le maître d’ouvrage ou le propriétaire d’immeubles par nature ou par destination, d’équipements, de matériels ou d’articles y font rechercher la présence d’amiante préalablement à toute opération comportant des risques d’exposition des travailleurs à l’amiante. Cette recherche donne lieu à un document mentionnant, le cas échéant, la présence, la nature et la localisation de matériaux ou de produits contenant de l’amiante. Ce document est joint aux documents de la consultation remis aux entreprises candidates ou transmis aux entreprises envisageant de réaliser l’opération. « Les conditions d’application ou d’exemption, selon la nature de l’opération envisagée, du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’Etat. » ;

- Au premier alinéa de l’article L. 4741-9, après la référence : « L. 4411-6 », est insérée la référence : « L. 4412-2 » ;

- Le titre V du livre VII est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

 

« CHAPITRE IV «Manquements aux règles concernant les repérages avant travaux « Art. L. 4754-1. – Le fait pour le donneur d’ordre, le maître d’ouvrage ou le propriétaire de ne pas se conformer aux obligations prévues à l’article L. 4412-2 et aux dispositions réglementaires prises pour son application est passible d’une amende maximale de 9000 €.»

Le décret d'application relatif à cette loi n'est encore paru

la loi dans son intégralité.

Amiante avant travaux strasbourgamiante-avant-travaux-strasbourg.pdf (771.95 Ko)

DPE : Deux Français sur trois estiment qu'il est fiable

Un sondage BVA pour Foncia démontre que les Français sont attentifs à leur consommation énergétique et qu'une majorité d'entre eux font confiance au DPE.

Selon un sondage BVA pour le compte du réseau Foncia paru mercredi, les Français se déclarent attentifs à leur consommation énergétique et une majorité d'entre eux font plutôt confiance au DPE.

Selon ce sondage, 9 Français sur 10 affirment en effet que la performance énergétique d’un logement serait un critère de choix important s’ils devaient acheter un logement (89%) ou louer un bien pour y vivre (90%).

 

Plus d’un tiers d’entre eux considère même que ce serait un critère de choix très important (35% dans le cadre d’un achat et 36% dans le cadre d’une location).

Confiance dans le DPE

Enquête BVA pour Foncia.

 

En ce qui concerne plus particulièrement le DPE, 82% des Français estiment qu’il aide l’occupant d’un logement à anticiper ses futures consommations d’énergie et pour 79% d’entre eux, il a vocation à sensibiliser le grand public aux conséquences d’une consommation excessive d’énergie sur le réchauffement climatique.

 

En outre, pour 2 Français sur 3 (66%), le DPE est fiable, tandis qu’un tiers émettent des doutes, notamment les propriétaires (37%).

source le diagnostiqueur immobilier