Le Diagnostic Technique Global

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Avant la mise en copropriété d’un immeuble dont la construction date de plus de 15 ans (date de délivrance du permis de construire faisant foi) ; la loi impose un diagnostic technique.

Ce diagnostic technique obligatoire résulte de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité au Renouvellement Urbain, dite loi SRU, article 74 (art. L111-6-2 du Code de la Construction et de l’Habitation).

Il porte constat sur l’état apparent de la solidité du clos et du couvert, et de celui des conduites et canalisations collectives ainsi que des équipements communs et de sécurité par une série de contrôles visuels et limités à ce qui est apparent ou d’accès facile ne nécessitant pas de démontages ou d’opérations destructives.

 


 

 

Le diagnostiqueur immobilier SRU analyse également les contrats d’entretiens des équipements techniques, l’historique des principales interventions, et la liste actualisée des désordres signalés par les locataires ou le propriétaire.

Il observe et apprécie, en outre, l'état de dégradation de l'immeuble et évalue l'ampleur des travaux à réaliser (réhabilitation ou réfection, entretiens) et le cas échéant, informe de l'urgence des travaux. Le diagnostic servira  de support au carnet d'entretien de l'immeuble tenu à jour par le syndic.

Depuis le 1er juin 2001, ce diagnostic technique est porté à la connaissance du candidat à l'acquisition lors de la première vente des lots issus de la division du bien et lors de toute nouvelle mutation réalisée dans un délai de trois ans à compter de la date du diagnostic. Tout bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente ou d'achat peut également consulter ce document

 

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