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  • Le crédit d’impôt pour un DPE volontaire est revalorisé

    Dpe strasbourg

    Depuis le 1er septembre 2014, et jusqu’au 31 décembre 2015, le crédit d’impôt accordé pour les dépenses liées à la réalisation d’un DPE  (hors transaction) passe de 15 à 30 %, sous certaines conditions.

    Depuis le 1er janvier 2009, les contribuables domiciliés en France peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour la contribution à la transition énergétique du logement dont ils sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit et qu'ils affectent à leur habitation principale. Les modalités d’application du bénéfice au crédit d’impôt sont fixées chaque année par les lois de Finances successives.

    Ainsi, le taux de crédit d’impôt applicable au DPE (réalisé en dehors de la vente et la location) qui depuis le 1er janvier 2009 est intégré au dispositif de crédit d’impôt en faveur du développement durable (CIDD), rebaptisé cette année « crédit d’impôt pour la transition énergétique » (CITE), était de 50% jusqu’en 2010, puis de 45% en 2011 et de 32% de 2012 à 2013. La loi de finances pour 2014 avait baissé son taux à 15%.

    DPE réalisé par un professionnel dans le Bas Rhin (devis cliquez ici)

    Mais l’article 3 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 (loi de Finances pour 2015) publiée au Journal officiel du 30 décembre 2014 modifie encore une fois le taux applicable au DPE.

    Ces différentes modifications sont applicables aux dépenses payées à compter du 1er septembre 2014. Ainsi, désormais, depuis 1er septembre 2014, le crédit d'impôt est égal à 30 % du montant de dépenses de diagnostic de performance énergétique, et ce jusqu’au 31 décembre 2015.

    Pour un même immeuble achevé depuis plus de deux ans, un seul diagnostic de performance énergétique défini à l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation, c’est-à-dire réalisé par un professionnel dûment certifié, ouvre droit au crédit d'impôt par période de cinq ans.

    SOURCE : diagnostiqueur immobilier

  • Le double mesurage surface carrez + surface habitable aux oubliettes

    Loi carrez bbh batiexpert 1

    La commission mixte paritaire a validé mardi 25 novembre la suppression du double mesurage issu de la loi ALUR.

    La commission mixte paritaire (CMP) du projet de loi n° 771 (2013-2014) relatif à la simplification de la vie des entreprises (procédure accélérée) a validé la rédaction de l’article 7 ter visant à supprimer toute référence au double mesurage introduit par la loi ALUR.

    Le texte sera discuté en séance publique au Sénat jeudi 18 décembre 2014 pour adoption, puis à l’Assemblée nationale quelques jours plus tard.

    SOUCE / DIAGNOSTIQUEUR 

  • LOI ALUR / DOUBLE MESURAGE : Carrez + Surface Habitable

    Le double mesurage introduit par la loi ALUR, dont les modalités d’application font l’objet d’une vive controverse parmi les professionnels de la transaction, devrait être purement et simplement supprimé par voie d’ordonnance.

    Le gouvernement vient d’obtenir l’autorisation de prendre des mesures législatives d'ajustement prévues par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) dans le domaine des transactions immobilières, via un amendement au projet de loi sur la simplification de la vie des entreprises adopté mardi.

    Des dispositions de la loi Alur prévues pour améliorer l'information et la protection des acquéreurs visent à les informer le plus en amont possible des caractéristiques du bien. Mais "quelques ajustements et dispositions transitoires apparaissent nécessaires afin de permettre aux transactions de se dérouler dans des délais satisfaisants pour les particuliers comme pour les professionnels", selon l'exposé de cet amendement (n°146) accepté en commission juste avant le démarrage du débat à l'Assemblée, puis adopté en séance publique mardi 22 juillet.

    Le nouvel article 7 ter du projet de loi sur la simplification suggère ainsi de revenir sur l'obligation dans la loi Alur d'un mesurage de la surface habitable du lot de copropriété, en sus de la superficie privative du lot dite "surface Carrez".

    "Harmonisation"

    Le gouvernement indique avoir été alerté par les professionnels de l'immobilier, agents immobiliers, notaires et diagnostiqueurs, des difficultés que risquait de créer ce nouveau dispositif de double mesurage", qui pourrait "aboutir à davantage de contentieux et partant, à une insécurité juridique".

    Selon le rapporteur de la loi ALUR, Daniel Golberg, le gouvernement souhaite aller désormais vers "une harmonisation entre les surfaces Carrez et les surfaces habitables", sans préciser, pour l’heure, celle qui sera retenue.

    La suppression du double mesurage, qui devrait rapidement être confirmée via une ordonnance, inaugure une série de modifications de la loi votée en mars dernier.
    source :diagnostiqueurimmobilier

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  • LES DIAGNOSTICS IMMOBILIER POUR LA LOCATION BAS RHIN

    Un état de l’installation intérieure d’électricité, un autre de l’installation de gaz et une copie d'un état mentionnant l'absence ou, le cas échéant, la présence de matériaux ou produits de la construction contenant de l'amiante, devront désormais faire partie du dossier de diagnostic technique (DDT) annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement. Telles sont les dispositions du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) destinées à améliorer l’information du locataire, et validées mardi 11 février par la commission mixte paritaire (CMP).


    Si la proposition de créer d’ajouter les diagnostics électricité et amiante au DDT a convaincu les deux Chambres parlementaires dès le début de l’examen du texte, la question d’un diagnostic de l’installation de gaz a revanche fait l’objet de vifs débats. En effet, après avoir été un temps supprimé, cet état devait finalement consister au seul contrôle des tubes souples ou tuyaux flexibles d'alimentation des appareils fonctionnant au gaz. Mais la CMP en a décidé autrement et a finalement opté pour l’établissement d’un véritable état obligatoire des installations de gaz des logements soumis au régime de la location.
     
    Un DDT location presque au complet

    Le dossier de diagnostic technique, fourni par le bailleur et annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement, comprendra donc :
    - le diagnostic de performance énergétique ;
    - le constat de risque d’exposition au plomb ;
    - une copie d’un état mentionnant l’absence ou, le cas échéant, la présence de matériaux ou produits de la construction contenant de l’amiante ;
    - un état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz (l’état concernant l’électricité consistera probablement en la simple reprise du contenu de l’état obligatoire pour la vente) ;
    - l’état des risques naturels et technologiques.
     

    Les modalités d'application de ces mesures ainsi que leur date d'entrée en vigueur seront définis par des décrets en Conseil d’Etat qui devront être publiés au plus tard en… 2020.


    En attendant cette phase d'application, qui ne devrait pas intervenir avant 2015 dans le meilleur des cas, le projet de loi Alur sera définitivement adopté le 17 février par l’Assemblée nationale et le 20 février par le Sénat.
    source diagnostiqueur immobilier