Blog

  • LES DIAGNOSTICS IMMOBILIER POUR LA LOCATION BAS RHIN

    Un état de l’installation intérieure d’électricité, un autre de l’installation de gaz et une copie d'un état mentionnant l'absence ou, le cas échéant, la présence de matériaux ou produits de la construction contenant de l'amiante, devront désormais faire partie du dossier de diagnostic technique (DDT) annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement. Telles sont les dispositions du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) destinées à améliorer l’information du locataire, et validées mardi 11 février par la commission mixte paritaire (CMP).


    Si la proposition de créer d’ajouter les diagnostics électricité et amiante au DDT a convaincu les deux Chambres parlementaires dès le début de l’examen du texte, la question d’un diagnostic de l’installation de gaz a revanche fait l’objet de vifs débats. En effet, après avoir été un temps supprimé, cet état devait finalement consister au seul contrôle des tubes souples ou tuyaux flexibles d'alimentation des appareils fonctionnant au gaz. Mais la CMP en a décidé autrement et a finalement opté pour l’établissement d’un véritable état obligatoire des installations de gaz des logements soumis au régime de la location.
     
    Un DDT location presque au complet

    Le dossier de diagnostic technique, fourni par le bailleur et annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement, comprendra donc :
    - le diagnostic de performance énergétique ;
    - le constat de risque d’exposition au plomb ;
    - une copie d’un état mentionnant l’absence ou, le cas échéant, la présence de matériaux ou produits de la construction contenant de l’amiante ;
    - un état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz (l’état concernant l’électricité consistera probablement en la simple reprise du contenu de l’état obligatoire pour la vente) ;
    - l’état des risques naturels et technologiques.
     

    Les modalités d'application de ces mesures ainsi que leur date d'entrée en vigueur seront définis par des décrets en Conseil d’Etat qui devront être publiés au plus tard en… 2020.


    En attendant cette phase d'application, qui ne devrait pas intervenir avant 2015 dans le meilleur des cas, le projet de loi Alur sera définitivement adopté le 17 février par l’Assemblée nationale et le 20 février par le Sénat.
    source diagnostiqueur immobilier

  • Diagnostic mérule

    Diagnostic mérule bientôt obligatoire

    diagnostic champignonTandis que l’examen des substances nocives (amiante, plomb, etc.) et énergétique (dpe, électricité, gaz, etc.) est une étape préalable à la vente d’un logement, un nouvel amendement adopté fin juillet met également en avant la nécessité d’un diagnostic portant sur la détection de parasites (mérules). Cet amendement s’applique suite à la loi pour l’Accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

     

    Le diagnostic mérule

    Le diagnostic mérule consiste à détecter un champignon parasite (le mérule) pullulant dans le bois et susceptible d’endommager l’état général d’une habitation. Ce parasite s’attaque principalement à la charpente, aux escaliers, au plancher et aux meubles et peut, à terme, rendre insalubre les maisons où il prolifère. Les occupants d’un logement infecté peuvent également être sujets à des difficultés respiratoires provoquées par les spores de ce champignon. Il est ainsi important de le déceler rapidement car, une fois arrivée à un stade avancé, il est difficile de freiner son expansion. Une habitation apparemment « saine » peut ainsi devenir inhabitable en quelques semaines et perdre toute sa valeur.

    L’importance du diagnostic mérule réside dans la politique de sécurité sanitaire mis en place dans le cadre de ventes immobilières. Tandis que cet examen demeurait facultatif – mais fortement conseillé – il y a quelques temps, son application devrait désormais être une étape obligatoire en amont de la cession de biens immobiliers. Pour cela, il faudra toutefois attendre l’adoption définitive de l’amendement relatif à la détection de ce parasite. Celle-ci devrait être effective à partir de ce mois de septembre 2013.

     

    Une réglementation à caractère limité

    Le diagnostic mérule se présente comme une étape indispensable avant la cession d’un logement. Il s’adresse à tous les propriétaires de biens immobiliers mis en vente, mais reste cependant limité à des zones considérées à risque. Actuellement, une cinquantaine de départements (situés dans le nord et à l’ouest) sont principalement concernés par un risque d’infection. Ceux-ci regroupent les zones présentant des habitations humides et peu entretenus. Ce type d’habitation sera de ce fait soumis à un examen parasitaire en amont de sa vente. 

    Malgré une priorité accordée à certains départements, l’examen de la « lèpre des maisons » peut être effectué au sein de l’ensemble du parc immobilier français. Les occupants d’un logement (locataire ou propriétaire) peuvent en faire la demande auprès des pouvoirs publics et un professionnel leur sera assigné. Le diagnostic mérule consiste à vérifier l’état de la structure générale de l’habitation. Des piquetages sont ainsi effectués sur les charpentes, les escaliers et l’ensemble du mobilier en bois afin de déceler l’éventuelle présence du parasite.

    L’adoption de l’amendement relatif au diagnostic mérule est la suite logique du projet de loi ALUR. Il permettra de prévenir les risques sanitaires et les pertes financières, mais préservera également le reste du parc immobilier « sain », largement important en France.

    SOURCE : PLACEDESDIAGNOSTICS

    logo-batiexpert-carre.jpg

     BBH-Batiexpert Eurl capital 5000€

    M. BILEDUR Hayati  

    23, rue du Welschbruch 67200 STRASBOURG

    tél/fax: 03 88 30 99 71 / mob : 06 81 07 17 74

    N° de Siret : 789 564 531 00018 - APE : 7120B

  • Diagnostic Immobilier en Alsace Moselle pas cher

     Vous souhaitez vendre rapidement et en toute transparence votre bien immobilier, faites réaliser les diagnostics immobiliers avant la publication de votre annonce immobilière, ou la prise de mandat avec une agence. En effet, pour la présentation de votre bien à un futur acquéreur, vous avez l'obligation de lui délivrer les différents diagnostics techniques immobiliers (DPE, GAZ, ELECTRICITE, AMIANTE, PLOMB, CARREZ ERNMT…). 

    N'attendez pas le dernier moment, vous éviterez les mauvaises surprises : présence d'amiante ou de plomb dans les peintures, anomalies dans les installations électriques ou de gaz, mauvaise surface Loi Carrez déclarée, etc... Ce qui pourrait compromettre la vente, la retarder ou vous engendrer une perte financière.

    Concernant la validité des diagnostics, BBH-Batiexpert s’engage à vous les renouveler gratuitement jusqu’à la vente.

    La réalisation des diagnostics est la première étape de la mise en vente de votre bien, ne la négligez pas !

    POUR UN DEVIS GRATUIT CLIC CI

    http://www.bbh-batiexpert.fr/

    Les diagnostics immobiliers sont obligatoires ( performance énergétique, DPE, amiante, plomb, loi carrez, loi boutin, gaz, électricité ) en cas de ventes de maisons, d’appartements ou d’immeubles, mais également pour les transactions immobilières et les locations immobilières. Les vendeurs, les mandataires et les bailleurs de biens immobiliers doivent faire réaliser ces contrôles ou diagnostiques immobiliers obligatoires par un diagnostiqueur certifié. L’opportunité que représentent les diagnostics immobiliers réglementaires est un atout majeur dans une vente ou une location, en toute transparence. L’expérience de BBH-BatiExpert, notre réactivité et le sérieux de nos expertises accompagneront vos transactions et locations immobilières en Alsace-Moselle. Les diagnostiqueurs BBH-BatiExpert exercent leurs métiers dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en toute impartialité et en toute indépendance conformément aux lois et réglementations en vigueur. Vous pouvez obtenir un devis de diagnostic immobilier. Nos devis sont gratuits et nos tarifs sont compétitifs. Nous intervenons rapidement, souvent, dans les 24h dans toutes les villes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, et de la Moselle. Pour vos diagnostics amiante avant travaux ou avant démolition voici une liste liste non exhaustive des communes tout près de chez dans les quelles nous intervenons: Wolfisheim - Hoenheim - Ostwald – Lingolsheim - Saverne - Erstein - Neuf-Brisach - Barr - Sarrebourg - Schiltigheim - Sélestat - Molsheim - Haguenau - Niederbronn-les-Bains - Saint-Dié-des-Vosges - Wissembourg - Sarreguemines - Bischwiller - Strasbourg - Forbach - Colmar - Mulhouse - Alsace - Bas-Rhin - Moselle - Marckolsheim - Phalsbourg - Obernai - Marlenheim - Holtzheim - Herrlisheim - Fegersheim - Soufflenheim - Mutzig - Schirmeck - Wasselonne - Bichheim - Drulingen - Sarre union - Diemeringen - 


  • REPÉRAGE AMIANTE : LES NOUVELLES MESURES

    Pour résumer, il y a trois gros changements sur l’AMIANTE à partir du 1er Janvier 2013 et du 1er Avril 2013 :

    - DAPP – Dossier Amiante Parties Privatives : Obligatoire pour tout propriétaire de partie privative en immeuble collectif, le DAPP devient obligatoire de fait pour le LOCATIF (conseil : à annexer au bail en location). Les maisons ne sont pas concernées. APPLICATION 1er Janvier 2013

    - Constat Amiante – Avant vente : Obligation de refaire les diagnostics ou de les mettre à jour car la liste des matériaux à officiellement été étendues ; à savoir les matériaux de la liste B de l’annexe 13.9 : toitures, bardages et façades légères, conduits en toitures et façade. APPLICATION 1er Avril 2013 (signature notaire)

    - DTA – Dossier Technique Amiante : Constat Amiante en parties communes et également sur les commerces, bureaux, entrepôts, tertiaire : obligation de les refaire ou mettre à jour car la liste des matériaux à officiellement été étendues ; à savoir les matériaux de la liste B de l’annexe 13.9 : toitures, bardages et façades légères, conduits en toitures et façade. APPLICATION 1er Avril 2013

    Important, dans le cas d’une vente de partie privative d’immeuble collectif (appt), il sera obligatoire de faire réaliser une mise à jour du DTA (Dossier Technique Amiante) par le syndicat de copropriétaires. En l’absence de vente ou de travaux, la mise à jour devra avoir été réalisée avant le 31 janvier 2021.