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  • Diagnostic Gaz

    Lorsque l’installation intérieure de gaz du logement a été réalisée depuis plus de quinze ans, le vendeur doit en fournir un état.

    Il est demandé pour la maison ou les parties privatives à usage d’habitation d’un immeuble et leurs dépendances, selon un modèle réglementé. Il doit dater de moins de trois ans.

    Quel contenu ?

    Il doit contenir la description de l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique, alimenté par le gaz ; l’état des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et leurs accessoires ; l’aménagement des locaux ou fonctionnent les appareils à gaz, permettant l’aération de ces locaux et l’évacuation des produits de combustion.

    A compter du 1er novembre 2007, en l’absence de cet état lors de la signature de l’acte de vente notarié, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices aches correspondante.

    Deux documents peuvent toutefois tenir lieu d’état de l’installation intérieure de gaz, dés lors qu’ils ont été établis depuis moins de trois ans à la date à laquelle l’état doit être produit : le certificat de conformité aux règles techniques et de sécurité effectué par un organisme agréé et le diagnostic réalisé avant le 1er novembre 2007 dans le cadre d’opérations organisées par les distributeurs de gaz…
    source diagnostiqueur immobilier

  • La classe Energie, qu'est-ce que c'est ? DPE

    La classe Energie, qu'est-ce que c'est ?

    L’étiquette énergétique permet de classer les bâtiments en fonction de leur consommation annuelle d’énergie au mètre carré. Cette consommation est exprimée en Kwh/m²/an.

    L’étiquette se lit comme pour les appareils électroménagers. Sept classes sont définies allant de :

    A - Logement avec une consommation annuelle d’énergie pour le chauffage, l'eau chaude sanitaire et le refroidissement inférieure à 51 kWh/m2/an. Ce sont ce que l'on appelle les Bâtiments Basse Consommation ou BBC.
    B - Logement avec une consommation annuelle d'énergie comprise entre 51 et 90 kwh/m²/an.
    C - Logement avec une consommation annuelle d’énergie comprise entre 91 et 150 kw/m²/an.
    D - Logement avec une consommation annuelle d'énergie comprise entre 151 à 230 Kwh/m²/an.
    E - Logement avec une consommation annuelle d'énergie comprise entre 231 et 330 Kwh/m²/an.
    F - Logement avec une consommation annuelle d'énergie comprise entre 331 et 450 kwh/m²/an.
    G - Logement avec une consommation annuelle d'énergie comprise entre 451 et 590 kwh/m²/an.

  • ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUE 67

     l'ERNT  devient  l'ERNMT

    Comme l’indique son nouvel intitulé, Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques, l’état des risques doit désormais informer acquéreurs et locataires des risques miniers. Le ministère en charge de la prévention des risques a en effet constaté que les PPR miniers n’étaient que rarement pris en compte dans les ERNT. Pourtant, une circulaire du 06 janvier 2012 rappelait que les Plans de Prévention des Risques miniers (PPRm) emportaient les mêmes effets que les Plans de Prévention des Risques naturels (PPRn) et devaient dès lors être considérés. Cette nouvelle section permet à l’Etat de s’assurer que cette disposition est respectée. C’est pourquoi il conviendra, comme pour les risques naturels et technologiques, de dire si l’immeuble est situé dans le périmètre d’un PPR minier (prescrit, appliqué par anticipation ou approuvé), d’en préciser l’aléa (mouvement de terrain ou autre) et naturellement d’ajouter les extraits des cartographies permettant de localiser l’immeuble.

    2 : La présence de prescriptions de travaux pour l’immeuble

    C’est la plus grande nouveauté apportée par la réforme : si l’immeuble est situé dans le périmètre d’un PPR approuvé, il faudra dire s’il est soumis à des obligations de travaux. Si cette nouveauté enrichit opportunément le contenu de l’ERNT, elle complexifie considérablement son établissement. En effet, pour pouvoir répondre à ces questions avec la plus grande précision, le diagnostiqueur devra analyser et correctement interpréter les règlements associés aux PPR. Ces questions sont désormais apparentes au sein de chacune des 3 sections dédiées à la situation de l’immeuble au regard des PPR et sont immédiatement suivies de la question: « si oui, les travaux prescrits par le règlement du PPR[…] ont été réalisés : oui ou non ». Au travers de ces questions, les pouvoirs publics ont souhaité s’assurer que les acquéreurs et locataires soient informés de la présence de travaux rendus obligatoires par les règlements des PPR et de leur mise en oeuvre ou non par le précédent propriétaire/bailleur. Sur ce dernier point, les opérateurs de diagnostics n’auront pour seule responsabilité que de s’assurer que le propriétaire/bailleur répondra à la question, et non de contrôler si des travaux ont été réalisés conformément aux prescriptions.
    source: diagimmo

  • Diagnostic Plomb dans les peintures

    CREP est obligatoire si le logement est situé dans un immeuble (y compris une maison individuelle) construit avant le 1er janvier 1949, quelle que soit la zone géographique. Il ne porte que sur les parties privatives à usage d’habitation, y compris les éléments extérieurs (volets) d’une maison individuelle. Par ailleurs, les parties communes d’un immeuble, que celui-ci soit en copropriété ou non, devront également faire l’objet du constat de risque d’exposition au plomb, au plus tard le 12 août 2008, mais celui-ci n’a pas à être remis à l’acquéreur qui pourra toutefois le consulter auprès du syndic.
    Quel contenu ?
    Le CREP présente un repérage des revêtements contenant du plomb : il consiste à mesurer la concentration en plomb de tous les revêtements du bien concerné, afin d’identifier ceux contenant du plomb, qu’ils soient dégradés ou non, à décrire leur état de conservation et à repérer, le cas échéant, les facteurs de dégradation du bâti.
    Les résultats du constat du risque d’exposition au plomb doivent permettre de connaitre, le cas échéant, le risque immédiat lié à la présence de revêtements dégradés contenant du plomb, mais aussi le risque potentiel lié à la présence de revêtements en bon état contenant du plomb.
    Contrairement à ce que croient beaucoup de vendeurs, il ne comprend pas l’obligation de rechercher l’existence de canalisations en plomb.
    Une notice d’information, qui résume les effets du plomb sur la santé et les protections à prendre en présence de revêtements contenant du plomb, est annexée au constat de risque d’exposition au plomb.
    Quel délai de validité ? Quelles obligations ?
    Il doit dater de moins d’un an et être annexé à tout avant-contrat ou, à défaut d’avant-contrat, à l’acte de vente notarié.
    Toutefois, si le CREP établit l’absence de revêtements contenant du plomb ou la présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations inférieures ou seuil réglementaire (1 mg/cm2) il n’y a pas lieu de faire établir un nouveau constat à chaque mutation, le constat initial étant quelles que soit sa date d’établissement, joint au dossier de diagnostic technique, à chaque nouvelle vente.
    Si le CREP met en évidence la présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations supérieures au seuil limité, le propriétaire doit, le cas échéant, en informer les occupants et les personnes amenées à faire des travaux dans l’immeuble ou dans la partie d’immeuble concernée et procéder sans attendre aux travaux appropriés pour supprimer le risque d’exposition au plomb, tout en garantissant la sécurité des occupants. Cette obligation est transférée à l’acquéreur après la vente.
    En l’absence d’un constat de risque d’exposition au plomb en cours de validité lors de la signature de l’acte de vente notarié, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante ; il demeure responsable si l’acquéreur découvre la présence de plomb dans les revêtements.
    souce: le diagnostiqueur immobilier