Blog

  • A quoi sert le mesurage des surfaces Loi Carrez?

    A quoi sert le mesurage des surfaces Loi Carrez? 

    Avant la loi Carrez, aucune réglementation n’obligeait le vendeur à indiquer la superficie du bien immobilier en vente. Depuis 1997, la loi Carrez protège les acquéreurs. Lors de la vente ou l’achat d’un logement, la superficie en m² doit être clairement renseignée dans toute promesse de vente.

    La loi Carrez ne tient compte que de la superficie privative c’est à dire la superficie du sol des locaux fermés et couverts. La loi Carrez concerne toutes les ventes de logement de copropriété d’une surface de 9 m² au minimum. Elle ne prend pas en compte les caves, garages, emplacements de stationnement, boxes, greniers non aménageables et les places de parking. 

    Comment est calculée la surface privative ? C’est la superficie additionnée de toutes les pièces du lot. Ne sont pas pris en compte : la superficie des murs, les cloisons, les marches, les cages d’escalier, les gaines, les embrasures de portes et de fenêtres, le sol des locaux dont la hauteur est inférieure à 1,80m.

    Qui réalise le diagnostic et combien coûte-t-il? La loi Carrez n’indique pas que la mesure de la superficie doit être réalisée par un diagnostiqueur professionnel. Vous pouvez donc vous en charger. Attention cependant à ne pas faire d’erreur, elle pourrait vous coûter cher. 

    Si la superficie privative n’est pas indiquée dans la promesse de vente, l’acheteur dispose d’un délai légal d’un mois, à compter de la date de la vente, pour invoquer la nullité du contrat. Si la superficie indiquée sur le papier est inférieure à la superficie réelle du lot, il n’y a aucun supplément de prix exigible par le vendeur. A l’inverse, si l’acquéreur remarque une différence de superficie d’au moins 5% par rapport à la surface privative réelle, il dispose d’un an pour exiger une baisse du prix de vente (ou une contrepartie) proportionnelle à la différence de superficie. source laforet

     

  • Diagnostic et Expertise Immobilier en Alsace-Moselle LE DPE

    DPE- Diagnostic de Performance Energétique

    Ce diagnostic concerne les bâtiments ou partie de bâtiment clos et couverts, maison individuelle ou immeuble collectif à usage principal d’habitation. Ne sont toutefois pas concernés, notamment :
    les constructions provisoires prévues pour une durée d’utilisation n’excédant pas deux ans et les bâtiments indépendants (maison par exemple) dont la surface hors œuvre brute est inférieure à 50 m² ;
    les monuments historiques classés ou inscrits à l’inventaire en application du code du patrimoine ;
    les bâtiments sans système de chauffage ou dotés comme seul système de chauffage d’un foyer ouvert.
    Quel contenu ?
    Le diagnostic de performance énergétique est destiné à comparer et estimer la performance énergétique du logement.
    Il indique suivant les cas, soit la quantité d’énergie effectivement consommée (sur la base de relevés de consommations d’énergie), soit la quantité estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou du logement. Le logement (ou le bâtiment) est classé par une étiquette énergie le situant dans une grille d’évaluation classant les bâtiments suivant leur performance énergétique et par une seconde étiquette indiquant les émissions de gaz à effet de serre liées aux consommations d’énergies estimées ou relevées. Le DPE est accompagné de recommandations destinées à améliorer cette performance.

    Son contenu diffère suivant l’âge et les caractéristiques du bien immeuble vendu : maison individuelle, ou appartement dans un immeuble collectif avec installation de chauffage et de production d’eau chaude individuelle ou collective ; propriété d’une personne unique ou non. Lorsque le logement est situé dans un immeuble collectif (copropriété ou société par exemple) qui bénéficie d’un dispositif collectif de chauffage, de climatisation ou de production d’eau chaude, le vendeur peut, à ses frais, obtenir du propriétaire du dispositif collectif, de son mandataire ou du syndic de copropriété, les informations utiles pour l’établissement du diagnostic à savoir : la quantité annuelle d’énergie consommée pour ce bâtiment ou cette partie de bâtiment par le dispositif collectif, le calcul ou les modalités ayant conduit à la détermination de cette quantité et une description du dispositif collectif et de son mode de gestion.

    Quel délai de validité ? Quelles obligations pour le vendeur ?

    Le diagnostic de performance est valable dix ans.

    L’obligation de fournir un DPE s’applique :

    Aux ventes de bâtiments existants, depuis le 1er novembre 2006 : il doit être annexé à tout avant-contrat ou, à défaut d’avant-contrat, à l’acte authentique. En cas de vente, le propriétaire tient le diagnostic à la disposition de tout candidat acquéreur qui en fait la demande, dès la mise en vente du logement 
    Aux constructions neuves dont le permis est déposé postérieurement au 30 juin 2007.
    En cas de construction d’une maison ou d’un logement dans un immeuble collectif ou en cas d’extension d’un bâtiment, il doit être remis par le constructeur, l’entrepreneur ou le promoteur au propriétaire final (l’acquéreur) au plus tard au moment de la réception. De ce fait, s’il s’agit d’une vente d’immeuble à construire (vente en l’état futur d’achèvement, notamment), le diagnostic n’est pas nécessairement annexé à l’acte authentique. 
    Le diagnostic de performance énergétique n’a qu’une valeur informative : l’acquéreur ne peut se prévaloir des informations contenues dans ce diagnostic à l’encontre du vendeur.

    Lorsque l’installation intérieure d’électricité a été réalisée depuis plus de quinze ans, un état de cette installation devra être produit par le vendeur à l’acquéreur. Il est réalisé sur l’ensemble de l’installation électrique privative des locaux à usage d’habitation et leurs dépendances.
    source : le diagnostiqueur immobilier