ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUE 67

 l'ERNT  devient  l'ERNMT

Comme l’indique son nouvel intitulé, Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques, l’état des risques doit désormais informer acquéreurs et locataires des risques miniers. Le ministère en charge de la prévention des risques a en effet constaté que les PPR miniers n’étaient que rarement pris en compte dans les ERNT. Pourtant, une circulaire du 06 janvier 2012 rappelait que les Plans de Prévention des Risques miniers (PPRm) emportaient les mêmes effets que les Plans de Prévention des Risques naturels (PPRn) et devaient dès lors être considérés. Cette nouvelle section permet à l’Etat de s’assurer que cette disposition est respectée. C’est pourquoi il conviendra, comme pour les risques naturels et technologiques, de dire si l’immeuble est situé dans le périmètre d’un PPR minier (prescrit, appliqué par anticipation ou approuvé), d’en préciser l’aléa (mouvement de terrain ou autre) et naturellement d’ajouter les extraits des cartographies permettant de localiser l’immeuble.

2 : La présence de prescriptions de travaux pour l’immeuble

C’est la plus grande nouveauté apportée par la réforme : si l’immeuble est situé dans le périmètre d’un PPR approuvé, il faudra dire s’il est soumis à des obligations de travaux. Si cette nouveauté enrichit opportunément le contenu de l’ERNT, elle complexifie considérablement son établissement. En effet, pour pouvoir répondre à ces questions avec la plus grande précision, le diagnostiqueur devra analyser et correctement interpréter les règlements associés aux PPR. Ces questions sont désormais apparentes au sein de chacune des 3 sections dédiées à la situation de l’immeuble au regard des PPR et sont immédiatement suivies de la question: « si oui, les travaux prescrits par le règlement du PPR[…] ont été réalisés : oui ou non ». Au travers de ces questions, les pouvoirs publics ont souhaité s’assurer que les acquéreurs et locataires soient informés de la présence de travaux rendus obligatoires par les règlements des PPR et de leur mise en oeuvre ou non par le précédent propriétaire/bailleur. Sur ce dernier point, les opérateurs de diagnostics n’auront pour seule responsabilité que de s’assurer que le propriétaire/bailleur répondra à la question, et non de contrôler si des travaux ont été réalisés conformément aux prescriptions.
source: diagimmo