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  • LOI TRAVAIL jusqu'a 9000€ d'amende, repérage amiante avant travaux, nouveau cadre législatif

    La loi travail est parue au journal officiel le mardi 9 août 2016.

    Diagnostic amiante dpe strasbourgDiagnostic amiante strasbourg bbh batiexpert

    Ci-dessous les extraits d’articles relatif au repérage amiante avant travaux 

    « CHAPITRE II bis « Risques d’exposition à l’amiante : repérages avant travaux

    « Art. L. 4412-2. – En vue de renforcer le rôle de surveillance dévolu aux agents de contrôle de l’inspection du travail, le donneur d’ordre, le maître d’ouvrage ou le propriétaire d’immeubles par nature ou par destination, d’équipements, de matériels ou d’articles y font rechercher la présence d’amiante préalablement à toute opération comportant des risques d’exposition des travailleurs à l’amiante. Cette recherche donne lieu à un document mentionnant, le cas échéant, la présence, la nature et la localisation de matériaux ou de produits contenant de l’amiante. Ce document est joint aux documents de la consultation remis aux entreprises candidates ou transmis aux entreprises envisageant de réaliser l’opération. « Les conditions d’application ou d’exemption, selon la nature de l’opération envisagée, du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’Etat. » ;

    - Au premier alinéa de l’article L. 4741-9, après la référence : « L. 4411-6 », est insérée la référence : « L. 4412-2 » ;

    - Le titre V du livre VII est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

     

    « CHAPITRE IV «Manquements aux règles concernant les repérages avant travaux « Art. L. 4754-1. – Le fait pour le donneur d’ordre, le maître d’ouvrage ou le propriétaire de ne pas se conformer aux obligations prévues à l’article L. 4412-2 et aux dispositions réglementaires prises pour son application est passible d’une amende maximale de 9000 €.»

    Le décret d'application relatif à cette loi n'est encore paru

    la loi dans son intégralité.

    Amiante avant travaux strasbourgamiante-avant-travaux-strasbourg.pdf (771.95 Ko)

  • DPE : Deux Français sur trois estiment qu'il est fiable

    Un sondage BVA pour Foncia démontre que les Français sont attentifs à leur consommation énergétique et qu'une majorité d'entre eux font confiance au DPE.

    Selon un sondage BVA pour le compte du réseau Foncia paru mercredi, les Français se déclarent attentifs à leur consommation énergétique et une majorité d'entre eux font plutôt confiance au DPE.

    Selon ce sondage, 9 Français sur 10 affirment en effet que la performance énergétique d’un logement serait un critère de choix important s’ils devaient acheter un logement (89%) ou louer un bien pour y vivre (90%).

     

    Plus d’un tiers d’entre eux considère même que ce serait un critère de choix très important (35% dans le cadre d’un achat et 36% dans le cadre d’une location).

    Confiance dans le DPE

    Enquête BVA pour Foncia.

     

    En ce qui concerne plus particulièrement le DPE, 82% des Français estiment qu’il aide l’occupant d’un logement à anticiper ses futures consommations d’énergie et pour 79% d’entre eux, il a vocation à sensibiliser le grand public aux conséquences d’une consommation excessive d’énergie sur le réchauffement climatique.

     

    En outre, pour 2 Français sur 3 (66%), le DPE est fiable, tandis qu’un tiers émettent des doutes, notamment les propriétaires (37%).

    source le diagnostiqueur immobilier

  • LES DIAGNOSTICS IMMOBILIER POUR LA LOCATION BAS RHIN

    Un état de l’installation intérieure d’électricité, un autre de l’installation de gaz et une copie d'un état mentionnant l'absence ou, le cas échéant, la présence de matériaux ou produits de la construction contenant de l'amiante, devront désormais faire partie du dossier de diagnostic technique (DDT) annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement. Telles sont les dispositions du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) destinées à améliorer l’information du locataire, et validées mardi 11 février par la commission mixte paritaire (CMP).


    Si la proposition de créer d’ajouter les diagnostics électricité et amiante au DDT a convaincu les deux Chambres parlementaires dès le début de l’examen du texte, la question d’un diagnostic de l’installation de gaz a revanche fait l’objet de vifs débats. En effet, après avoir été un temps supprimé, cet état devait finalement consister au seul contrôle des tubes souples ou tuyaux flexibles d'alimentation des appareils fonctionnant au gaz. Mais la CMP en a décidé autrement et a finalement opté pour l’établissement d’un véritable état obligatoire des installations de gaz des logements soumis au régime de la location.
     
    Un DDT location presque au complet

    Le dossier de diagnostic technique, fourni par le bailleur et annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement, comprendra donc :
    - le diagnostic de performance énergétique ;
    - le constat de risque d’exposition au plomb ;
    - une copie d’un état mentionnant l’absence ou, le cas échéant, la présence de matériaux ou produits de la construction contenant de l’amiante ;
    - un état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz (l’état concernant l’électricité consistera probablement en la simple reprise du contenu de l’état obligatoire pour la vente) ;
    - l’état des risques naturels et technologiques.
     

    Les modalités d'application de ces mesures ainsi que leur date d'entrée en vigueur seront définis par des décrets en Conseil d’Etat qui devront être publiés au plus tard en… 2020.


    En attendant cette phase d'application, qui ne devrait pas intervenir avant 2015 dans le meilleur des cas, le projet de loi Alur sera définitivement adopté le 17 février par l’Assemblée nationale et le 20 février par le Sénat.
    source diagnostiqueur immobilier
  • Diagnostic mérule

    Diagnostic mérule bientôt obligatoire

    diagnostic champignonTandis que l’examen des substances nocives (amiante, plomb, etc.) et énergétique (dpe, électricité, gaz, etc.) est une étape préalable à la vente d’un logement, un nouvel amendement adopté fin juillet met également en avant la nécessité d’un diagnostic portant sur la détection de parasites (mérules). Cet amendement s’applique suite à la loi pour l’Accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

     

    Le diagnostic mérule

    Le diagnostic mérule consiste à détecter un champignon parasite (le mérule) pullulant dans le bois et susceptible d’endommager l’état général d’une habitation. Ce parasite s’attaque principalement à la charpente, aux escaliers, au plancher et aux meubles et peut, à terme, rendre insalubre les maisons où il prolifère. Les occupants d’un logement infecté peuvent également être sujets à des difficultés respiratoires provoquées par les spores de ce champignon. Il est ainsi important de le déceler rapidement car, une fois arrivée à un stade avancé, il est difficile de freiner son expansion. Une habitation apparemment « saine » peut ainsi devenir inhabitable en quelques semaines et perdre toute sa valeur.

    L’importance du diagnostic mérule réside dans la politique de sécurité sanitaire mis en place dans le cadre de ventes immobilières. Tandis que cet examen demeurait facultatif – mais fortement conseillé – il y a quelques temps, son application devrait désormais être une étape obligatoire en amont de la cession de biens immobiliers. Pour cela, il faudra toutefois attendre l’adoption définitive de l’amendement relatif à la détection de ce parasite. Celle-ci devrait être effective à partir de ce mois de septembre 2013.

     

    Une réglementation à caractère limité

    Le diagnostic mérule se présente comme une étape indispensable avant la cession d’un logement. Il s’adresse à tous les propriétaires de biens immobiliers mis en vente, mais reste cependant limité à des zones considérées à risque. Actuellement, une cinquantaine de départements (situés dans le nord et à l’ouest) sont principalement concernés par un risque d’infection. Ceux-ci regroupent les zones présentant des habitations humides et peu entretenus. Ce type d’habitation sera de ce fait soumis à un examen parasitaire en amont de sa vente. 

    Malgré une priorité accordée à certains départements, l’examen de la « lèpre des maisons » peut être effectué au sein de l’ensemble du parc immobilier français. Les occupants d’un logement (locataire ou propriétaire) peuvent en faire la demande auprès des pouvoirs publics et un professionnel leur sera assigné. Le diagnostic mérule consiste à vérifier l’état de la structure générale de l’habitation. Des piquetages sont ainsi effectués sur les charpentes, les escaliers et l’ensemble du mobilier en bois afin de déceler l’éventuelle présence du parasite.

    L’adoption de l’amendement relatif au diagnostic mérule est la suite logique du projet de loi ALUR. Il permettra de prévenir les risques sanitaires et les pertes financières, mais préservera également le reste du parc immobilier « sain », largement important en France.

    SOURCE : PLACEDESDIAGNOSTICS

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