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  • LOI TRAVAIL jusqu'a 9000€ d'amende, repérage amiante avant travaux, nouveau cadre législatif

    La loi travail est parue au journal officiel le mardi 9 août 2016.

    Diagnostic amiante dpe strasbourgDiagnostic amiante strasbourg bbh batiexpert

    Ci-dessous les extraits d’articles relatif au repérage amiante avant travaux 

    « CHAPITRE II bis « Risques d’exposition à l’amiante : repérages avant travaux

    « Art. L. 4412-2. – En vue de renforcer le rôle de surveillance dévolu aux agents de contrôle de l’inspection du travail, le donneur d’ordre, le maître d’ouvrage ou le propriétaire d’immeubles par nature ou par destination, d’équipements, de matériels ou d’articles y font rechercher la présence d’amiante préalablement à toute opération comportant des risques d’exposition des travailleurs à l’amiante. Cette recherche donne lieu à un document mentionnant, le cas échéant, la présence, la nature et la localisation de matériaux ou de produits contenant de l’amiante. Ce document est joint aux documents de la consultation remis aux entreprises candidates ou transmis aux entreprises envisageant de réaliser l’opération. « Les conditions d’application ou d’exemption, selon la nature de l’opération envisagée, du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’Etat. » ;

    - Au premier alinéa de l’article L. 4741-9, après la référence : « L. 4411-6 », est insérée la référence : « L. 4412-2 » ;

    - Le titre V du livre VII est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

     

    « CHAPITRE IV «Manquements aux règles concernant les repérages avant travaux « Art. L. 4754-1. – Le fait pour le donneur d’ordre, le maître d’ouvrage ou le propriétaire de ne pas se conformer aux obligations prévues à l’article L. 4412-2 et aux dispositions réglementaires prises pour son application est passible d’une amende maximale de 9000 €.»

    Le décret d'application relatif à cette loi n'est encore paru

    la loi dans son intégralité.

    Amiante avant travaux strasbourgamiante-avant-travaux-strasbourg.pdf (771.95 Ko)

  • DPE : Deux Français sur trois estiment qu'il est fiable

    Un sondage BVA pour Foncia démontre que les Français sont attentifs à leur consommation énergétique et qu'une majorité d'entre eux font confiance au DPE.

    Selon un sondage BVA pour le compte du réseau Foncia paru mercredi, les Français se déclarent attentifs à leur consommation énergétique et une majorité d'entre eux font plutôt confiance au DPE.

    Selon ce sondage, 9 Français sur 10 affirment en effet que la performance énergétique d’un logement serait un critère de choix important s’ils devaient acheter un logement (89%) ou louer un bien pour y vivre (90%).

     

    Plus d’un tiers d’entre eux considère même que ce serait un critère de choix très important (35% dans le cadre d’un achat et 36% dans le cadre d’une location).

    Confiance dans le DPE

    Enquête BVA pour Foncia.

     

    En ce qui concerne plus particulièrement le DPE, 82% des Français estiment qu’il aide l’occupant d’un logement à anticiper ses futures consommations d’énergie et pour 79% d’entre eux, il a vocation à sensibiliser le grand public aux conséquences d’une consommation excessive d’énergie sur le réchauffement climatique.

     

    En outre, pour 2 Français sur 3 (66%), le DPE est fiable, tandis qu’un tiers émettent des doutes, notamment les propriétaires (37%).

    source le diagnostiqueur immobilier

  • Nouveau seuil pour les travailleurs exposés à l'amiante

    Diagnostic amiante strasbourg bbh batiexpert

     

     

    Le décret date de mai 2012 mais prendra effet le 1er juillet. La valeur limite d'exposition professionnelle au matériau cancérigène, est divisée par 10, et passe de 100 à 10 fibres par litre. L'amiante, interdit depuis 1997 mais présent dans de nombreux bâtiments, est responsable chaque année de près de 5.000 maladies reconnues comme étant liées au travail. Elles peuvent survenir jusqu'à 40 ans après l'exposition. 

     

    Mob : 06 81 07 17 74  Tél : 03 88 30 99 71

    Mail : h.biledur@bbh-batiexpert.fr

    BBH-BatiExpert eurl  23 rue du Welschbruch  67200 STRASBOURG

    DIAGNOSTICS IMMOBILIERS : AMIANTE - PLOMB - PERFORMANCES ENERGETIQUES (DPE) - METRAGE CARREZ et BOUTIN - GAZ- ELECTRICITE - LOI SRU - EDL – ERNMT

    DIAGNOSTCS AVANT TRAVAUX OU DEMOLITION : AMIANTE - PLOMB

     

  • L’affichage du DPE dans les ERP

    Dpe strasbourg 2

    Certains établissements recevant du public (ERP) doivent eux-aussi faire l‘objet d’un DPE (dossier de performances énergétique). Que faire si un DPE a déjà été réalisé à la construction et quels sont les nouveaux seuils de surfaces ?

    Les bâtiments publics accueillant des établissements recevant du public (ERP) de la 1e à la 4e catégorie qui dépassent 500 m² doivent avoir réalisé un diagnostic de performance énergétique avant le 1er janvier 2015 et l'afficher de manière visible pour le public à proximité de l'entrée principale ou du point d'accueil.

    Dans le cas où un DPE a été réalisé lors de la construction, de la vente ou de la location de l'ERP et est toujours valable (moins de 10 ans), c'est ce document qui doit être affiché.

    Rappelons que l'obligation d'affichage est étendue à tous les bâtiments publics ou privés de plus de 500 m² qui accueillent un ERP de la 1e à la 4e catégorie qui font ou ont fait l'objet d'un DPE à l'occasion de leur construction, de leur vente ou de leur location.

    Le DPE doit indiquer notamment :

    • les caractéristiques pertinentes du bâtiment,
    • un descriptif de ses équipements (chauffage, eau chaude sanitaire, ventilation, etc.),
    • la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée,
    • la quantité d'énergie renouvelable produite par les équipements,
    • le classement du bâtiment en fonction de la quantité d'émission de gaz à effet de serre.

    Attention : le seuil à partir duquel le DPE est obligatoire sera abaissé à 250 m² le 1er juillet 2015. Les obligations devront alors être effectuées avant le 1er juillet 2017.

    Source : Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre).